Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferKeatingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, le Sénat aborde les affaires suivantes avant les déclarations de sénateurs aujourd’hui :

1. des hommages à feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, pour un maximum de 15 minutes, chaque intervention ne devant pas dépasser 3 minutes;

2. la lecture de tout message provenant de la Chambre des communes concernant feu le duc d’Édimbourg;

3. la considération de toute motion du gouvernement proposée concernant une humble Adresse à Sa Majesté la reine au sujet de feu le duc d’Édimbourg;

Que, à la fin de ce qui précède, le Sénat poursuive ses travaux normalement pour le reste de la séance d’aujourd’hui;

Que l’interpellation du gouvernement suivante soit inscrite à l’ordre du jour dans deux jours :

« Par l’honorable sénatrice Gagné : Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la vie de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg. ».

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Hommages

Hommage est rendu à feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg.

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le jeudi 15 avril 2021

IL EST RÉSOLU,— Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d’Édimbourg, et que la Chambre espère que l’expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil.

IL EST ORDONNÉ,— Qu’un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s’unir à cette Chambre dans ladite Adresse.

 ATTESTÉ

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que le Sénat s’unisse à la Chambre des communes pour présenter une humble Adresse à Sa Majesté la reine exprimant les condoléances du Sénat à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg et le Sénat espère que l’expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat s’est uni à cette Chambre dans ladite adresse.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes des événements tragiques en Nouvelle-Écosse qui ont eu lieu les 18 et 19 avril 2020.

---

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire d’un employé du Sénat, M. Ismail Ocal, qui est décédé le 6 avril 2021.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Le Budget de 2021, intitulé Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience.—Document parlementaire n^o 2/43-761.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 février 2021, examiné le projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-3)

Lien entre les différentes formes de violence

Le comité a entendu des témoignages sur le lien entre les différentes formes de violence, c’est-à-dire le lien fondé sur des données probantes entre la violence envers les personnes (la violence interpersonnelle) et la violence envers les animaux (la cruauté animale). Il est nécessaire de bien comprendre ce lien pour rendre un jugement adéquat dans le cas de certaines infractions prévues au Code criminel, dont celles qui concernent la bestialité. Il est nécessaire de bien comprendre ce lien pour appliquer judicieusement la nouvelle définition de « violence familiale » comprise dans la Loi sur le divorce, qui tient compte des menaces envers un animal ou du fait de tuer ou de causer des blessures à un animal.

De plus, la formation judiciaire sur le lien entre les différentes formes de violence peut contribuer à dissiper les mythes et les stéréotypes entourant le comportement des victimes. Par exemple, le comité a appris que les animaux de compagnie peuvent être utilisés pour réduire les victimes au silence, que les mauvais traitements envers un animal sont associés à un risque accru de maltraitance grave envers un partenaire intime (y compris de violence sexuelle) et que de nombreuses victimes tardent à quitter leur partenaire parce qu’elles craignent pour la sécurité de leur animal de compagnie. Ces facteurs peuvent aider à comprendre le comportement de la victime et à empêcher que la victimisation se poursuive. Pour ces raisons, le comité suggère que de la formation sur le lien entre les différentes formes de violence soit incluse dans les colloques de formation judiciaire sur le contexte social.

Juger en tenant compte du contexte social

Le contexte social comprend les circonstances liées à l’histoire, au sexe, à la race, à l’ethnicité, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, au bagage socioéconomique, ainsi qu’à la violence faite aux enfants et à la violence familiale. Comme l’ont souligné l’Institut national de la magistrature et d’autres témoins devant le comité, la compréhension des réalités des personnes qui se présentent en cour est essentielle à la bonne application du droit et à l’amélioration de la confiance du public dans le système de justice.

Violence fondée sur le sexe

Le comité exhorte le gouvernement du Canada à s’assurer qu’un financement adéquat est disponible pour que tous les juges suivent de la formation judiciaire au Canada sur les questions relatives à la violence fondée sur le sexe.

Violence familiale

Le comité souligne que l’Institut national de la magistrature, lors de sa comparution devant le comité, a indiqué que « la psychologie et le droit en lien avec la violence familiale et la violence entre partenaires intimes » font partie du programme de formation offert par l’Institut aux juges. La Loi sur le divorce, récemment mise à jour, comprend des dispositions qui mettent l’accent, pour la première fois, sur la violence familiale et sa définition, qui comprend « un comportement coercitif et dominant ». Pour que ces changements aient l’effet désiré, il faut que tous les juges en droit de la famille au Canada reçoivent une formation adéquate dans ce domaine. Le comité demande au gouvernement du Canada à veiller à ce qu’un financement adéquat soit disponible pour atteindre cet objectif.

Accès aux motifs inscrits aux procès-verbaux

Le comité a été informé que l’accès aux motifs inscrits aux procès-verbaux soulève des défis pour de nombreuses plaignantes d’agression sexuelle en termes de disparité dans les différentes régions du pays, car elle nécessite des ressources financières et de temps. L’accès aux motifs est essentiel à la transparence, qui est particulièrement importante dans les poursuites pour agression sexuelle. Le comité exhorte le ministre de la Justice à encourager fortement les gouvernements provinciaux et territoriaux à rendre facilement accessibles les transcriptions des décisions rendues dans les affaires d’agression sexuelle dans tous les tribunaux relevant de leur compétence, idéalement par le biais d’une base de données en ligne permettant la recherche. Cela permettrait à la population d’avoir facilement accès aux décisions qui sont actuellement transcrites, mais non rapportées. Pour plus de certitude, cette observation doit être interprétée d’une manière compatible avec les garanties existantes en ce qui concerne la protection de l’identité des plaignantes.

Formation pour les juges des cours provinciales

Le comité est d’avis que la formation des juges sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social favorisera l’égalité des femmes, augmentera la confiance des survivants d’agressions sexuelles envers l’administration de la justice et réduira les fardeaux discriminatoires intersectionnels auxquels sont confrontés les survivants d’agressions sexuelles. Étant donné que les juges des cours provinciales entendent la grande majorité des causes d’agression sexuelle et afin d’accroître la confiance des survivants envers les tribunaux canadiens et le système de justice, le comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse du financement pour assurer la disponibilité de la formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social pour les juges des cours provinciales par l’entremise de l’Institut national de la magistrature.

Groupes communautaires

Le comité a entendu plusieurs organismes communautaires représentant des survivantes de la violence envers les femmes qui ont indiqué qu’ils devraient être directement impliqués dans l’élaboration et la prestation de formation pour les juges. Le comité craint que l’expertise de ces groupes ne soit pas suffisamment prise en considération.

Égalité, transparence et confiance envers le système judiciaire

Le comité invite les autorités responsables de la formation des juges fédéraux à divulguer le maximum d’informations quant au contenu de la formation donnée aux juges fédéraux. Le comité reconnaît le principe de l’indépendance judiciaire, mais considère qu’il n’est pas incompatible avec la transparence et l’imputabilité de la fonction judiciaire à la population qui en finance le fonctionnement.

L’érosion de la confiance de la population dans l’administration de la justice ne pourra pas être rétablie si on ne lui permet pas d’obtenir des garanties que l’interdiction de la discrimination contre les femmes n’est pas simplement une série de mots inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés depuis 1982, mais qu’elle est bien un des principes fondamentaux dans la manière dont les juges appliquent la loi.

Une Commission du droit

Le comité observe qu’une commission du droit pourrait jouer un rôle dans l’évaluation et la fourniture de conseils d’un point de vue indépendant concernant la capacité du Code criminel et du système judiciaire à répondre adéquatement aux préjugés et à la discrimination systémiques, y compris le sexisme et le racisme, dans les cas où des individus ont subi des abus ou d’agressions sexuelles.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Le comité exhorte le ministre de la Justice à déposer le document qu’il a l’habitude de déposer devant notre comité à partir de l’analyse comparative selon les sexes plus (ACS+), qui est effectuée par le ministère de la Justice.

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Wells, président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, présente le troisième rapport du comité (Budget—examiner pour en faire rapport sur les questions relatives à la nomination de ses membres externes au Sénat).

(Le rapport constitue l’annexe A, pages 466 à 471 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Avec consentement,

Le Sénat procède à l’étude du rapport.

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Seidman, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le deuxième rapport (provisoire) du comité, intitulé Étude des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

(Le rapport constitue l’annexe B, pages 472 à 488 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Petitclerc présente ce qui suit :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

OBSERVATIONS
au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

(Projet de loi S-205)

Votre comité a pris acte des renseignements utiles fournis par l’honorable sénatrice Patricia Bovey, marraine du projet de loi, lors de sa comparution du 1^er avril 2021.

Votre comité tient également compte des témoignages pertinents entendus lors d’un examen antérieur de ce projet de loi au cours de la première session de la quarante-deuxième législature, soit :

Le mercredi 13 décembre 2017

•L’honorable sénatrice Patricia Bovey, marraine du projet de loi;

•L’honorable Wilfred P. Moore, ancien sénateur.

•Joanne Larocque-Poirier, directrice de cabinet et secrétaire du conseil, Conseil des arts du Canada.

Vu le caractère exhaustif des témoignages recueillis précédemment, votre comité s’estime satisfait de son examen du projet de loi.

L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Petitclerc présente ce qui suit :

Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 17 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

OBSERVATIONS
au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

(Projet de loi S-223)

Votre comité a pris acte des renseignements utiles fournis par l’honorable sénateur Jim Munson, parrain du projet de loi, lors de sa comparution du 1^er avril 2021.

Votre comité tient également compte des témoignages pertinents entendus lors d’un examen antérieur de ce projet de loi au cours de la première session de la quarante-deuxième législature, soit :

Le jeudi 1^er novembre 2018

• L’honorable sénateur Jim Munson, parrain du projet de loi.

• Rabbin Reuven Bulka, rabbin émérite, congrégation Machzikei Hadas, Kind Canada Généreux;

• Jeff Turner, vice-président et chef du développement, Kind Canada Généreux;

• Jennifer Levine, bénévole, Kind Canada Généreux.

Vu le caractère exhaustif des témoignages recueillis précédemment, votre comité s’estime satisfait de son examen du projet de loi.

L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Dalphond, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le deuxième rapport du comité (projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains), sans amendement).

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne au cours de la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et visant à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, ainsi que son étude des questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, soient renvoyés au comité aux fins de ses travaux, tel qu’autorisé par le Sénat le 30 mars 2021.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

---

À 15 h 24, la séance est suspendue.

À 15 h 26, la séance reprend.

Période des questions

Le Sénat reprend la période des questions.

Ordre du jour

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le vendredi 16 avril 2021

EXTRAIT,— MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

a) conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

b) conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;

d) conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier du Comité par courriel;

h) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance;

i) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés participant à distance soient comptés pour fins de quorum;

j) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence;

k) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du coprésident et des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;

l) le Comité ait le pouvoir de siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;

m) le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression;

n) le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;

o) le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

p) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

q) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance;

r) conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;

s) conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;

Que, conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre étant du parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement du Sénat;

Que, outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;

Que les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés après consultation et accord entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat, au moyen d’un avis signé par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat et remis au greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril 2021, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;

Que, conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à en autoriser la publication, à condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, jusqu’à la fin de la journée le 23 juin 2021 :

1.le comité soit autorisé à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;

2.que ces réunions soient réputées à toutes fins des réunions du comité en question et que les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;

3.qu’il soit entendu que, lorsque le comité tient une réunion hybride ou se réunit entièrement par vidéoconférence :

a)les membres du comité qui participent fassent partie du quorum;

b)ces réunions soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire;

c)le comité soit tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;

4.que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs à une réunion hybride ou une réunion entièrement par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :

a)utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;

b)ne pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;

c)être les seules personnes visibles sur la vidéoconférence;

d)avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;

e)quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;

Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les séances du Sénat et au cours des périodes d’ajournement du Sénat;

Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de publier des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l’impression;

Que le comité ait le pouvoir d’embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

Que le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

Que, conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;

Que, conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2020, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 4 mai 2021, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur la gestion de la dette pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 49(1).—Document parlementaire n^o 2/43-701.

Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 67.—Document parlementaire n^o 2/43-702.

Rapport sur l’équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Document parlementaire n^o 2/43-703.

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46.—Document parlementaire n^o 2/43-704.

Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12.—Document parlementaire n^o 2/43-705.

Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2020, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire n^o 2/43-706.

Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-707.

Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-708.

Rapport de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-709.

Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-710.

Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-711.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-712.

Rapport de l’Agence du revenu du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-713.

Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-714.

Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-715.

Rapport de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-716.

Rapport du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-717.

Rapport de l’Office national du film du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-718.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-719.

Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-720.

Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-721.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-722.

Rapport de l’Agence Parcs Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-723.

Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-724.

Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-725.

Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 2/43-726.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives prébudgétaires » et une note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative intitulée « Augmenter le nombre maximal de semaines de prestations régulières d’AE », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-727.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 .—Document parlementaire n^o 2/43-728.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021.—Document parlementaire n^o 2/43-729.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19.—Document parlementaire n^o 2/43-730.

Copies des décrets C.P. 2021-173 et C.P. 2021-174 concernant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2).—Document parlementaire n^o 2/43-731.

Rapport sur l’administration de la Loi sur les espèces en péril pour l’année 2019, conformément à la Loi, L.C. 2002, ch. 29, art. 126.—Document parlementaire n^o 2/43-732.

Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Document parlementaire n^o 2/43-733.

Rapport sur l’administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire n^o 2/43-734.

Sommaire du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-735.

Modification numéro six à l’Entente-cadre pour les services de police communautaires des Premières Nations de la GRC (SPCPN) en Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 2/43-736.

Modification numéro trois à l’Entente-cadre pour les services de police communautaires des Premières Nations de la GRC (SPCPN) en Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 2/43-737.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation de la viabilité du Régime de pensions du Canada », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-738.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 2/43-739.

Arrêté d’urgence n^o 25 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire n^o 2/43-740.

Arrêté d’urgence n^o 26 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire n^o 2/43-741.

Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’année 2020, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, par. 20.2(1).—Document parlementaire n^o 2/43-742.

Sommaires du plan d’entreprise de 2021-2025 et du budget d’immobilisations de 2021 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-743.

Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2021-233), ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (C.P. 2021-234), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 2/43-744.

Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’année 2020, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6).—Document parlementaire n^o 2/43-745.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire n^o 2/43-746.

Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’année 2020, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32.—Document parlementaire n^o 2/43-747.

Rapport sur l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels visant l’année financière 2019-2020, ainsi que le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour l’année financière 2019-2020, conformément à la Loi, L.R.C.1985, ch. C-51, art. 52.—Document parlementaire n^o 2/43-748.

Sommaire du plan d’entreprise de 2021-2022 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l’activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4).—Document parlementaire n^o 2/43-749.

Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2020, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-1965, ch. 19, art. 7.—Document parlementaire n^o 2/43-750.

Modification à l’entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 2/43-751.

Sommaire du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de l’Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-752.

Rapport sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire n^o 2/43-753.

Rapport sur l’aide internationale du gouvernement du Canada pour 2019-2020 - Engagement avec les institutions financières internationales, conformément à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R.C. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14.—Document parlementaire n^o 2/43-754.

Sommaires du plan d’entreprise et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 à 2024-2025 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-755.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien de l’histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-756.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-757.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-758.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-759.

Sommaires du plan d’entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisations de 2020-2021 des Musées des sciences et de l’innovation du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 2/43-760.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Martin a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 avril 2021).

L’honorable sénateur MacDonald a été ajouté à la liste des membres du comité (le 12 avril 2021).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur MacDonald a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 12 avril 2021).

L’honorable sénatrice Martin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 12 avril 2021).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 20 avril 2021).

L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 19 avril 2021).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénateur Loffreda a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 31 mars 2021).

L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 30 mars 2021).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Cotter a remplacé l’honorable sénatrice Mégie (le 13 avril 2021).

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur White (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 1^er avril 2021).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Campbell (le 31 mars 2021).

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 31 mars 2021).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 31 mars 2021).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénatrice Simons (le 20 avril 2021).

L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 19 avril 2021).

L’honorable sénateur Cotter a été ajouté à la liste des membres du comité (le 13 avril 2021).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 14 avril 2021).